La Loi Malraux est un dispositif fiscal français conçu pour encourager la rénovation de bâtiments anciens situés dans des zones protégées. Instaurée en 1962 par André Malraux, alors ministre de la Culture, cette loi vise à préserver le patrimoine architectural français en offrant des réductions d'impôts allant jusqu'à 30% pour les travaux de restauration. Les propriétaires doivent louer le bien nu pendant au moins 9 ans après la rénovation pour bénéficier de ces avantages .
La Loi Denormandie est un dispositif fiscal français visant à encourager la rénovation de logements anciens dans certaines zones urbaines. Instaurée en 2019 et prolongée jusqu'en 2027, cette loi permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu allant jusqu'à 21% du prix d'achat et des travaux de rénovation, à condition de louer le bien nu pendant au moins 6 ans.
La nue-propriété est un dispositif d'investissement immobilier qui permet d'acquérir un bien à moindre coût en dissociant la nue-propriété de l'usufruit. L'investisseur achète la nue-propriété et un tiers (souvent un bailleur social) détient l'usufruit temporaire, généralement pour une période de 15 à 20 ans. Pendant cette période, l'usufruitier perçoit les revenus locatifs et assume les charges liées à l'exploitation du bien. À la fin de cette période, l'investisseur récupère l'usufruit et devient plein propriétaire du bien, souvent sans avoir payé d'impôts sur les revenus locatifs pendant la durée de l'usufruit.
Le déficit foncier est un dispositif fiscal avantageux destiné aux propriétaires de biens immobiliers loués non meublés. Il permet de réduire l'impôt sur le revenu en déduisant les charges d'exploitation du bien (telles que les travaux d'entretien, les intérêts d'emprunt, les frais de gestion et les assurances) de leurs revenus fonciers.
Lorsque les dépenses liées à l'exploitation du bien dépassent les revenus locatifs, un déficit foncier se crée. Ce déficit peut être imputé sur le revenu global du propriétaire, dans la limite de 10 700 € par an, ce qui permet de réduire l'impôt dû. Si le montant des charges dépasse cette limite, le surplus est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
L'objectif principal du déficit foncier est de motiver les propriétaires à investir dans la maintenance et la réhabilitation de leurs biens immobiliers.
La loi Girardin IS est un dispositif fiscal destiné aux entreprises qui investissent dans des projets en Outre-mer. Elle permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les sociétés en contrepartie d'un investissement dans des secteurs tels que l'immobilier, l'industrie ou les énergies renouvelables. En d'autres termes, en finançant des projets dans les départements et territoires d'Outre-mer, les entreprises peuvent réduire leur charge fiscale tout en contribuant au développement économique de ces régions.
La LMNP est un dispositif fiscal permettant aux particuliers de louer des biens meublés tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. En tant que loueur en meublé non professionnel, vous pouvez déduire les charges liées à la location (comme les intérêts d'emprunt, les frais de gestion, etc.) de vos revenus locatifs. De plus, vous pouvez amortir le bien immobilier et le mobilier, ce qui réduit encore votre base imposable. C'est une excellente option pour ceux qui souhaitent investir dans l'immobilier locatif tout en optimisant leur fiscalité.
La loi 244 Quater W, également connue sous le nom de Crédit d'Impôt Outre-mer Productif (CIOP), est un dispositif fiscal destiné aux entreprises qui investissent dans des projets immobiliers neufs en Outre-mer. Elle permet de bénéficier d'un crédit d'impôt de 35% sur le montant de l'investissement pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Ce crédit d'impôt vise à encourager le développement économique dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM) en soutenant les investissements productifs